Article paru dans http://www.courant-d-idees.com

Novembre, mois crucial pour les relations Suisse-UE

Franççois Nordmann

Bilatérales et accord institutionnel entre poker menteur et course de lenteur

Le 6 avril dernier, Doris Leuthard rentrait de Bruxelles avec un premier accord sur la procédure. La présidente de la Confédération avait convaincu le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, que la crise entre la Suisse et l’UE était surmontée.


La question de l’immigration de masse avait trouvé sa solution, et les mesures prises par l’UE pour se prémunir d’une violation du Traité sur la libre circulation des personnes n’avaient plus lieu d’être, puisque le Parlement avait adopté une formule conforme à l’accord. Les deux parties acceptaient de poursuivre la négociation sur les questions institutionnelles entamée en mai 2014 et de débloquer dans les six mois les dossiers en suspens. Juncker se rendrait à Berne pour faire le point à l’automne 2017.


Des petits pas…

C’est ainsi que des mises à jour et des aménagements techniques à des accords existants, qui avaient été gelés depuis le 9 février 2014, ont été relancés.


A ce titre, l’UE, au cours de l’été, a accepté l’actualisation de la reconnaissance mutuelle des examens de conformité et des procédures de certification et d’autorisation des normes techniques, ce qui permet une application plus favorable de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce. Plus récemment, l’UE a donné son feu vert à l’accord sur le commerce des droits d’émission permettant de coupler l’accès au système d’échange des quotas d’émission de CO2 – ce qui bénéficie à la diminution des gaz à effet de serre.


La Suisse en contrepartie a promis de renouveler sa contribution à la cohésion sociale des pays de l’Europe de l’Est et du Centre. Le programme d’un milliard de francs adopté en 2006 ayant été entièrement réalisé, il convient de le réapprovisionner. Les bases légales ont déjà été approuvées par le Parlement. L’Association des banquiers aurait voulu que le Conseil fédéral attende encore un geste de l’UE sur la reconnaissance de l’équivalence du droit suisse des marchés financiers. L’UDC aurait voulu faire dépendre le renflouement du fonds destiné à la cohésion de concessions dans la négociation de l’accord institutionnel.


Mais comme il s’agit d’une contribution volontaire, elle ne souffre aucune conditionnalité politique. Et le président de la Commission ne confirmera son voyage en Suisse que s’il reçoit des assurances concernant le versement du nouveau milliard de la cohésion.


mais un gros écueil

Cependant, le problème politique majeur que l’UE et la Suisse s’efforcent de régler tient à l’accord institutionnel: depuis que la Suisse a renoncé à faire de l’adhésion une option stratégique, en 2006, et qu’elle a par la suite retiré formellement sa demande d’adhésion, l’UE a fait savoir que les accords bilatéraux étaient insuffisants pour garantir l’accès au marché. Elle veut aligner le type de relations qu’elle entretient avec la Suisse sur celles qui existent entre l’UE et les pays de l’Espace économique.


Le 13 février 2013, la Suisse et l’UE sont convenues d’ouvrir des discussions sur un accord qui réglerait l’homogénéité du droit applicable, et notamment la surveillance de l’application des accords et le règlement des différends. C’est ce jour-là que la Suisse a choisi de recourir à la juridiction contraignante de la Cour de justice de l’Union européenne en cas de différend.


Le mandat de négociation a été rejeté par l’UDC et accepté du bout des lèvres par les partis, qui ont imposé des lignes rouges restrictives, reprises en partie par le Conseil fédéral. De ce fait, entamées le 22 mai 2014, les négociations étaient au point mort dès le mois d’octobre suivant.


Différentes formules ont été proposées pour surmonter les difficultés notamment pour ce qui est du règlement des différends. Le recours à la Cour européenne a suscité une vive opposition de l’UDC, des libéraux-radicaux et d’une partie du PDC.


En 2016, les partis politiques et les groupes parlementaires ont déployé une telle énergie à régler le problème de l’immigration de masse qu’ils ont estimé ne pas avoir la force de traiter l’accord institutionnel avant la prochaine législature. De toute façon, à l’époque le calendrier apparaissait engorgé par l’initiative Rasa, à laquelle on prévoyait d’opposer un contre-projet, abandonné depuis lors, et par l’initiative de l’UDC sur le droit international.


Pour sa part, le Conseil fédéral était tenu de poursuivre de bonne foi la négociation et comptait la faire aboutir avant la fin de 2017. Mais il reste encore d’importantes divergences à trancher et il ne faut pas s’attendre à une conclusion prochaine des négociations. De plus, le conseiller fédéral Cassis, nouveau chef du département fédéral des affaires étrangères, a adopté durant la campagne électorale une position très en retrait sur celle du Conseil fédéral, prenant même des engagements à l’égard de l’UDC sur la question des juges étrangers. C’est un facteur d’incertitude, même s’il finit par se rallier aux options de ses collègues.


Ce retard est préoccupant, car il risque de couper court à la nouvelle dynamique qui s’est installée dans les relations de la Suisse et de l’UE depuis le début de l’année. Et Bruxelles se tourne de plus en plus vers le Brexit et ses propres projets de réforme et se montrera donc de moins en moins disponible pour la Suisse.


Certes, il n’existe pas de forte pression de l’économie privée en faveur de l’accord institutionnel, contrairement à ce que prétend le mouvement La Suisse en Europe. Economiesuisse et l’Union patronale suisse combattent ouvertement le système de règlement des différends proposé. Les partis politiques sont aux abonnés absents quand ils ne sont pas franchement hostiles.


Cependant le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication vient de publier un rapport sur l’approvisionnement de la Suisse en électricité. Il ne devrait pas y avoir de pénurie jusqu’en 2035, pour autant que la Suisse puisse s’intégrer au marché européen et applique sa stratégie en matière d’énergie renouvelable. Or, l’accord sur l’électricité avec l’UE dépend de la conclusion de l’accord institutionnel…


Le monde politique, à l’exception de l’UDC, proclame régulièrement son attachement à la voie bilatérale. L’UE répète que sans modernisation celle-ci est arrivée à ses limites. Il n’est donc pas très honnête de se prononcer en faveur des bilatérales si l’on ne veut pas les rénover.

François Nordmann

DOMAINE PUBLIC

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